Prévention des risques

Qu'est ce qu'un risque majeur ?  C'est un risque qui présente une faible fréquence d'apparition et une  gravité importante impliquant de lourdes conséquences humaines, matérielles et environnementales.

Quels sont les risques à Saint-Ouen ? La ville de Saint-Ouen est exposée aux risques majeurs suivants :

Les risques naturels

• le risque "inondation Seine"
• le risque "mouvements de terrain" (carrières, retrait/gonflement des argiles, dissolution du gypse)

Les risques technologiques

• le risque industriel
• le risque "transport de matières dangereuses" (routier, ferroviaire, fluvial, canalisations)

Le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) est une obligation légale répondant au décret du 11 octobre 1990, selon lequel le maire établit un document d'information qui consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

La conception de ce document doit permettre à la population de trouver immédiatement les réponses aux questions qu'elle est amenée à se poser avant ou pendant la crise :

• Quels sont les risques ?
• Comment s'informer ?
• Comment se comporter ?
• À qui s'adresser en cas d'accident ?
• Quelles sont les mesures prises par la commune pour éviter ou atténuer les conséquences de la survenance d'un risque ?

Le DICRIM est une étape importante vers la constitution du PCS qui a pour vocation de prévoir, en cas de situation de crise due à une catastrophe naturelle ou un accident technologique, la mise en œuvre de moyens spécifiques d'information, de protection, d'accompagnement et de soutien à la population.

Le PCS est le maillon local de l'organisation de la sécurité civile. Il a pour objectif de faire en sorte que la ville se prépare préalablement pour pouvoir faire face à tout type de situation à risques en se formant et en se dotant de modes d'organisation et d'outils techniques.

L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation au terme des articles L125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement.

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques. Il est de sa responsabilité de compléter le formulaire d'état des risques à partir des informations transmises par le Préfet de Département au maire de la commune où est situé le bien et de la fournir à leur locateur ou à leur acquéreur. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

La ville de Saint-Ouen-sur-Seine est-elle concernée par ce dispositif ?

Toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont concernées.

À noter que le formulaire prévoit une rubrique relative aux plans de prévention des risques miniers. Aucune commune du département de la Seine-Saint-Denis n'est concernée.

> Consulter et télécharger les documents légaux du dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques à Saint-Ouen

Informations sur les sinistres

Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

Les références aux arrêtés sont accessibles sur le site www.georisques.gouv.fr.

Pour en savoir plus : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?

  Une catastrophe naturelle est un événement d'origine naturelle, subi et brutal, qui provoque des bouleversements importants pouvant engendrer de grands dégâts matériels et humains.

  Sont considérés comme catastrophes naturelles les événements suivants : les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, les cyclones, les tempêtes, les séismes et éruptions volcaniques mais aussi les raz de marées, les sécheresses prolongées, etc.

• Contexte réglementaire

  C'est la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances) qui encadre la prise en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

  Selon cette loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

• Les démarches du sinistré pour être indemnisé

  Dès la survenance du sinistre, si ses biens sont assurés, le sinistré doit faire :

  • une déclaration de l'étendue du sinistre dans les 5 jours (estimatif des dégâts, photos, factures, etc. : tout ce qui permet d'évaluer le préjudice) auprès de sa compagnie d'assurance. La déclaration doit être faite de préférence en recommandé avec AR.
  • une déclaration en Mairie pour lancer la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, la déclaration auprès du Maire doit être la plus précise possible dans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

  N.B : l'assurance garantissant vos biens contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre. En revanche, dès lors que vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes généralement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

  Attention : toute demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l'événement naturel qui lui donne naissance, conformément à la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007.

• Rôle du Maire

  Dès qu'un événement naturel de grande ampleur se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire peut informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu'ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique).

  Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture du Département. À noter qu'un seul sinistré suffit à lancer la procédure.

  C'est en effet au Maire de solliciter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette demande se fait par la transmission du formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Préfet de Département. Sur cet imprimé doivent être précisés la date de début et de fin de l'événement (peut être sur une période de 3 mois) et sa nature, le lieu, le nombre de bâtiments endommagés.

  > Formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle