Ce sont les bailleurs sociaux qui possèdent, construisent et gèrent les logements sociaux. Un logement social répond à des normes de confort et à un loyer réglementé. Il a été construit grâce à de l’argent public, dans le cadre d’une convention avec l’État. On utilise encore également le terme de logement HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Il faut :
- être majeur,
- être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valide,
- ne pas dépasser le plafond de ressources défini par la réglementation.
Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur un maximum de 5 communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Inscrivez-vous ou renouvelez en ligne votre demande de logement social sur internet sans avoir à vous déplacer physiquement auprès d’un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale). Cette demande de logement a la même validité qu’une demande de logement social (DLS) remplie sur le formulaire papier.
Service Logement-Habitat
Centre Administratif et Social Fernand-Lefort (CASO au rez-de-chaussée)
6, place de la République
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél. : 01 49 45 77 57
