Conformément aux dispositions des articles R.330-3 et R.330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Missions de la PRADA
La PRADA est chargée :
- de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques émises par les usagers
- d’assurer la liaison entre la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- de veiller à la bonne application du droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Les demandes peuvent être adressées directement à la PRADA. La personne responsable informe le demandeur de la réception de sa demande et veille à sa bonne instruction dans les délais prévus par la réglementation.
Personne désignée
Myriam TRAVERSE
Directrice du pôle maîtrise des risques, audit interne et déontologie
Direction générale des services – Pôle maîtrise des risques, audit interne et déontologie
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
7, place de la République
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
📧 cada@mairie-saint-ouen.fr
Directrice du pôle maîtrise des risques, audit interne et déontologie
Direction générale des services – Pôle maîtrise des risques, audit interne et déontologie
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
7, place de la République
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
📧 cada@mairie-saint-ouen.fr
