Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une demande obligatoire de mise en location, destinée aux propriétaires bailleurs et aux professionnel·les de l’immobilier. Cette autorisation est délivrée après inspection du bien par le Service Communal d’Hygiène, de Santé et d’Environnement (SCHSE).
Pourquoi instaurer l’autorisation préalable de mise en location (APML) ?
- Assurer un logement digne aux locataires : s’assurer que chaque logement est décent et répond aux standards de qualité.
- Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien.
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire : maintenir le tissu architectural et social de la ville.
- Lutter contre les marchands de sommeil.
Qui est concerné.e ?
Le permis de louer s’applique sur tout le territoire communal pour :
- tous les baux locatifs privés à usage de résidence principale, vide ou meublée (Airbnb non concerné), construite avant 2004 et située hors zone pavillonnaire ;
- les premières et les nouvelles mises en location
Comment faire une demande d’autorisation préalable de mise en location ?
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’APML.
1. Dépôt matérialisé
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisation de mise en location se font via le portail en ligne, Touriz. Il vous permet de :
- Remplir en ligne le formulaire CERFA n°15652*01.
- Soumettre le dossier de diagnostic technique (DDT*).
- Suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.
*Le DDT regroupe les documents suivants :
- le diagnostic de performance énergétique valide (durée de validité : 10 ans) ;
- l’état d’installation intérieure d’électricité et de gaz (si installation de plus de 15 ans, durée de validité : 6 ans) ;
- le constat amiante (pour les logements construits avant 1977) ;
- le constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) ;
- le certificat de mesurage ;
- l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) ;
- le diagnostic bruit (si le logement est dans une zone concernée) ;
- les justificatifs de travaux si les anomalies identifiées sur les diagnostics ont été corrigées (facture ou nouveau diagnostic)
2. Remise d’un récépissé
Attention, ce document ne vaut pas autorisation.
- Le dossier est complet : Il vous sera délivré un récépissé qui fera partir le délai de 30 jours.
- Le dossier est incomplet : Une demande de pièces complémentaires est envoyée au propriétaire ou à son mandataire précisant les éléments manquants à fournir dans un délai fixé
3. Visite de contrôle
Lorsque le dossier est complet, le propriétaire ou son mandataire sera contacté pour fixer une visite obligatoire de contrôle du logement. Lors de cette visite, il sera procédé à une évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité, la salubrité et la décence du logement.
4. Décision
La décision rendue par la Ville est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet et de la délivrance du récépissé. La décision peut prendre trois formes :
- Une autorisation expresse ou tacite qui devra être annexée au bail de location.
- Une autorisation sous condition de réaliser les travaux préalablement à la mise en location dans un délai fixé. Un contrôle sera effectué à l’issue du délai et une décision favorable ou un refus sera alors délivré.
- Un refus avec prescription de travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une nouvelle demande après travaux devra alors être déposée. La décision de refus est transmise à la CAF et aux services fiscaux.
Dois-je déposer une demande de logement à chaque changement de locataire ?
Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’APML. L’autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant l’obtention.
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche effectuer ?
En cas de mutation à titre gratuit ou de vente du logement, l’autorisation en cours de validité peut être transférée aux nouveaux propriétaires. Cette mutation s’opère sur une déclaration de transfert CERFA (n°15663*01), adressée à la Mairie, sous réserve de l’accord du/de la bénéficiaire initial·e de l’autorisation.
Sanctions prévues
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable auprès de la Mairie ou en dépit d’une décision de rejet de la demande, le/la propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine d’une amende administrative allant de 5 000 à 15 000 €.
SERVICE HYGIÈNE ET ENVIRONNEMENT
UNITÉ HYGIÈNE DE L’HABITAT
7 place de la République – 2ème étage
93 400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél : 01 49 45 67 28 / 77 82
permis-de-louer@mairie-saint-ouen.fr
(Pour toute demande générale, hors suivi ou traitement de votre dossier)
Permanences :
Physique : mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h
Téléphonique : vendredi de 14h à 17h ou 01 49 45 77 82
