Lutte contre l’habitat indigne

Qu’est-ce qu’un logement non-décent et un logement insalubre ?

29 critères définissent un logement insalubre, parmi lesquels on trouve :

• la taille du logement (le logement est insalubre si la surface fait moins de 9m², et d’une hauteur sous plafond inférieure à 2m20)
• la structure du bâti (escaliers et sols instables)
• l’absence d’ouverture extérieure
• l’eau (pas d’arrivée d’eau potable ni d’eau chaude…)
• certains matériaux de construction (poussières d’amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb…)
• l’absence de sanitaires (pour les studios, les WC peuvent être sur le palier)

Parfois, sans aller jusqu’à l’insalubrité, les logements sont dits non-décents. Les locataires peuvent alors lancer une procédure de non-décence. C’est une procédure civile, simple, qui se fait au Tribunal de proximité. Le service Hygiène peut vous accompagner dans votre procédure, mais il faut auparavant avoir tenté des démarches amiables avec le propriétaire.

Si vous remarquez des dégradations importantes et dangereuses dans votre appartement et que votre propriétaire ne propose pas d’améliorations, contactez le Service Hygiène. Les agents municipaux viendront vous rendre visite pour constater les dégâts et demanderont, le cas échéant, la réalisation de travaux au propriétaire. Il est toutefois nécessaire d’avoir fait au moins une demande écrite, restée sans réponse satisfaisante, à votre propriétaire (lettre recommandée avec A/R). Le Service Hygiène de la ville peut intervenir sur demande écrite (une lettre simple expliquant les désordres).