Logement

Qu'est-ce qu'un logement non-décent et un logement insalubre ?

29 critères définissent un logement insalubre, parmi lesquels on trouve :

• la taille du logement (le logement est insalubre si la surface fait moins de 9m², et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20)
• la structure du bâti (escaliers et sols instables)
• l'absence d'ouverture extérieure
• l'eau (pas d'arrivée d'eau potable ni d'eau chaude…)
• certains matériaux de construction (poussières d'amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb...)
• l'absence de sanitaires (pour les studios, les WC peuvent être sur le palier)

Parfois, sans aller jusqu'à l'insalubrité, les logements sont dits non-décents. Les locataires peuvent alors lancer une procédure de non-décence. C'est une procédure civile, simple, qui se fait au Tribunal de proximité. Le service Hygiène peut vous accompagner dans votre procédure, mais il faut auparavant avoir tenté des démarches amiables avec le propriétaire.

Si vous remarquez des dégradations importantes et dangereuses dans votre appartement et que votre propriétaire ne propose pas d'améliorations, contactez le Service Hygiène. Les agents municipaux viendront vous rendre visite pour constater les dégâts et demanderont, le cas échéant, la réalisation de travaux au propriétaire. Il est toutefois nécessaire d'avoir fait au moins une demande écrite, restée sans réponse satisfaisante, à votre propriétaire (lettre recommandée avec A/R). Le Service Hygiène de la ville peut intervenir sur demande écrite (une lettre simple expliquant les désordres).

Qui contacter ?
Service Hygiène
32 rue Anselme
Tél. : 01 49 45 68 77

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

Conditions :

•     être majeur
•     de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour valide
•     ne pas dépasser le plafond de ressources défini par la réglementation

Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur un maximum de 5 communes situées dans la région).
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Inscrivez-vous ou renouvelez en ligne votre demande de logement social sur internet sans avoir à vous déplacer physiquement auprès d'un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale). Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social (DLS) remplie sur le formulaire papier.

> Accès au portail du logement social

Formation

La Ville de Saint-Ouen-sur-Seine et l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisent des sessions de formation destinées aux copropriétaires sur différents thèmes afférents à la vie de la copropriété. Celles-ci se tiennent une fois par trimestre, le jeudi soir à 18h30.

Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC)

L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune et l’ANAH ont mis en place un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur 18 copropriétés de la commune et pour une durée de 3 ans (2023 – 2026).

Ce POPAC succède directement à l’OPAH-CD et s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée à Saint-Ouen-sur-Seine depuis plusieurs années pour l’amélioration du patrimoine privé.

Il s’agit, avec ce dispositif, de poursuivre l’action d’amélioration de l’habitat sur ces copropriétés en accompagnant les instances des copropriétés en vue du redressement de leurs situations financières, juridiques, organisationnelles, techniques et sociales.

Qui contacter ?
Mail : saintouen@lopah.info
Tél. : 01 45 88 36 99

Attention : ce dispositif ne concerne aucunement les demandes de logement social.