Antennes relais : foire aux questions (FAQ)

Oui. Une fois que le DIM (dossier d'information mairie) a été déposé en Mairie et après un délai d'1 mois minimum suivant ce dépôt, les opérateurs de téléphonie mobile sont dans l'obligation de déposer une déclaration préalable à l'installation d'antennes relais. La déclaration préalable est déposée au Service du droit des sols de l'UT Urbanisme Réglementaire de Saint-Ouen-sur-Seine (6 place de la République – 3^ème étage). Elle comprend un formulaire, un plan de situation du projet, un plan de masse, une notice descriptive, des photographies du site et une insertion graphique du projet dans son environnement. La Collectivité dispose d'1 mois (2 mois si le projet se situe dans un secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France) pour donner une réponse.

Sans réponse dans un délai d'1 mois (ou 2 mois si le projet se situe dans un secteur soumis à l'Architecte des Bâtiments de France) de la collectivité, l'opérateur dispose d'une autorisation tacite pour la réalisation de son projet.

Oui et Non. Lorsque le dossier est complet et que les règles sont respectées en terme d'urbanisme, la Collectivité ne peut pas s'opposer à la délivrance d'une telle autorisation. Ainsi, lorsque les règles de hauteurs et d'intégration urbaine sont respectées, la déclaration fait l'objet d'une autorisation.

Non. Réglementairement parlant, la Collectivité n'est pas autorisée à intégrer ces motifs lors de l'instruction de la déclaration préalable. Il arrive cependant que certaines implantations soient refusées du fait de la proximité avec un équipement public type crèche ou école avec le projet. Cependant, ces refus sont systématiquement contestés par les opérateurs de téléphonie mobile devant le tribunal administratif et sont annulés par le juge.

Non. Depuis l'adoption de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) le 23 novembre 2018, il n'est plus possible pour une Ville de revenir sur une décision portant sur l'autorisation d'installation d'antennes de téléphonie mobile. C'est l'article 222 de la loi ELAN qui énonce cette nouvelle réglementation introduite de façon expérimentale jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, lorsqu'un administré formule un recours gracieux à l'encontre d'une décision d'autorisation d'installation d'antennes relais, la Ville sera dans l'incapacité de donner une issue favorable à ce recours.

Il est possible de formuler un recours contentieux après du Tribunal Administratif de Montreuil. Le requérant devra alors démontrer son intérêt à agir, le caractère illégal de la décision prise par l'Administration et en quoi la décision prise par l'Administration porte atteinte à ses intérêts personnels. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent.

Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ».

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Oui mais. Il existe également un recours devant le juge civil sur le fondement de l'article 544 du Code civil, pour trouble anormal de voisinage. Ce recours n'a pas vocation à retirer la décision de la Ville, l'opérateur de téléphonie mobile peut donc, a priori, réaliser l'installation. Cependant, cette procédure permet à toute personne qui estime subir un trouble de jouissance ou un risque pour sa santé, de demander réparation de son préjudice. Ainsi, il est possible d'obtenir une indemnisation pécuniaire de son préjudice ou toute autre mesure nécessaire à la protection du voisinage tel que, par exemple, le blindage de l'appartement.

Oui et non. Tout dépend du type de mutation et de modification. Certaines mutations se font sans changement de matériel, dans ce cas, l'opérateur de téléphonie mobile n'a pas à déposer de nouvelle déclaration préalable. Dans l'hypothèse où il y aurait un changement de matériel, l'installation d'une nouvelle antenne, l'installation de baies techniques, dans ce cas une déclaration préalable devra obligatoirement être déposée en Mairie.

Dans tous les cas, le DIM (Dossier d'Information Mairie) est obligatoire et doit être déposé par l'opérateur. La Collectivité peut également demander la simulation d'exposition à chaque transmission de DIM.

 À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d'exposition du public sont respectées.

Consultez les liens suivants pour en savoir plus :

• www.anfr.fr
• www.radiofrequences.gouv.fr

Une cartographie du territoire précisant les emplacements de ces équipements est disponible à l'adresse suivante : https://www.cartoradio.fr/index.html#/cartographie/all/lonlat/2.333341/48.911785

En adressant une demande à l'Anfr en complétant le formulaire à l'adresse suivante : https://mesures.anfr.fr

Le formulaire complété par vos soins devra contenir le tampon et numéro Siret de la ville ; pour cela, il  devra être adressé au Service Hygiène et Environnement via l'adresse schse@mairie-saint-ouen.fr
Une fois complété par le Service, le formulaire vous sera retourné.