Magasins

1. Définition du projet avec l'aide du service "Commerce et Artisanat"
2. Envoi du formulaire de demande de local commercial.
   Cette demande dûment remplie est à retourner par e-mail, à l'adresse suivante : commerce-artisanat@mairie-saint-ouen.fr
   > Télécharger le formulaire de demande de local commercial
3. Réception des pièces du dossier :
   Si dossier complet :
   - Enregistrement du dossier
   - Analyse du projet et du bilan prévisionnel (rendez-vous si besoin avec le porteur de projet)
   - Présentation du projet en commission d'attribution
   - Si un local est disponible, nous vous proposons via notre bourse aux locaux un local adapté au besoin de l'activité
   - Nous effectuons une visite ensemble
   - Puis élaboration et suivi du dossier administratif (voir étapes suivantes)
   Si dossier incomplet :
   - Dossier en attente.
4. Signature du bail
5. Demande d'autorisation et d'enregistrement d'activité commerciale
6. Présentation des plans complets : façade, enseigne, intérieur, aménagement
7. Déclaration de demande de travaux
8. Demande de droit de terrasse et d'enseigne
9. Réalisation des travaux

La vente de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail requiert des connaissances juridiques que seuls des professionnels tels que des avocats ou notaires, voire agents immobiliers pourront vous apporter. Ils vous situeront vos droits et obligations et dans certains cas vous apporteront un conseil sur l'estimation de votre bien.

La Ville ayant établi un périmètre de sauvegarde en 2010, toute vente, dont le local est inscrit dans ce périmètre, doit nécessairement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Ville.

La Ville dispose d'un privilège, dénommé droit de préemption, qui lui permet sous certaines réserves de se placer en tant qu'acheteur de votre fonds à la place de votre repreneur. Après réception de cette déclaration, la Ville a 2 mois pour se positionner.

La non-communication du document légal de cession peut conduire à la nullité de la vente.

Outre cet aspect géré par la Ville via son service "Commerce et Artisanat", il s'agit de conseiller et accompagner les commerçants dans la vente ou la reprise de locaux, donc de mettre en relation tous les interlocuteurs.

> Télécharger le formulaire de demande de cession (CERFA 13644*01)

Votre dossier comprendra des plans de coupe, un plan de masse, plan de façade, plan d'aménagement intérieur.

Votre dossier doit être remis en 4 exemplaires au service "Commerce et Artisanat", et une copie numérique pourra être envoyée par e-mail, à l'adresse suivante : commerce-artisanat@mairie-saint-ouen.fr.

Il sera ensuite étudié par les services compétents (Urbanisme, Voirie, service "Commerce et Artisanat"...).

Votre demande doit franchir en tout état de cause un examen technique du service "Voirie", voire de l'Architecture des Bâtiments de France (ABF). Si votre dossier nécessite un passage auprès de l'ABF, un délai de 2 à 3 mois doit être réservé avant la commande par vos soins de toute prestation.

Que ce soit pour une ouverture, une reprise ou un transfert, en tant qu'établissement recevant du public (ERP), il s'agit de déclarer l'activité commerciale auprès de la Ville (service Commerce et Artisanat), en sus des demandes de travaux, de terrasse et d'enseigne, afin d'obtenir l'autorisation d'exploitation du Maire.

Cette déclaration dûment remplie est à retourner par e-mail, à l'adresse suivante : commerce-artisanat@mairie-saint-ouen.fr.

> Télécharger le formulaire de déclaration d'activité commerciale

En application de la loi de 2005 relative à la mise en accessibilité des commerces aux personnes à mobilité réduite, obligation vous est faite lors du dépôt de toute déclaration de travaux ou permis de construire :

• d'assurer un accès à l'intérieur de votre commerce (sans marche supérieure à 3cm, avec une porte présentant une largeur de plus de 90cm)
• de prévoir si vous disposez d'un comptoir d'encaissement que celui-ci comporte un plan bas (à 85cm de hauteur) de manière à ce qu'une personne en fauteuil roulant puisse s'en servir pour réaliser ses achats
• de prévoir un espace dans la surface de vente où une personne en fauteuil roulant pourra faire demi-tour (rayon de braquage de 1m50).

L'ensemble des règles qui s'appliquent à votre demande de travaux est inscrite dans le formulaire ci-après.

Cette demande dument remplie doit être déposée auprès de l'Unité territoriale urbanisme (Service du droit des sols), en 4 exemplaires. De plus, elle pourra être envoyée par e-mail, à l'adresse suivante : commerce-artisanat@mairie-saint-ouen.fr

> Télécharger le formulaire de demande de travaux

L'autorisation est délivrée à titre individuel, elle n'est donc ni transmissible ni cessible et elle est renouvelable chaque année sur demande du commerçant.

Cette autorisation est révocable à tout moment au motif de travaux publics nécessitant la libération du domaine public, ce sans indemnité de la part de la collectivité.

Le règlement de voirie actuel fixe les activités pouvant demander un droit annuel de terrasse ou d'étalage.

Concernant les autres activités et notamment les commerces de textile et chaussures, les autorisations ne peuvent être délivrées qu'au titre de 2 périodes de soldes demandées par un collectif de commerçants au motif d'une animation commerciale validée par la ville.

En dehors de ces règles, la mise en place de marchandises sur le domaine public sans autorisation est passable de l'établissement d'un procès-verbal et des amendes afférentes.

Spécificités Terrasses :

• Si elles sont en durs, elles feront l'objet d'un permis de travaux et d'une autorisation de voirie.
• S'il s'agit de disposer uniquement des tables, chaises et parasols, une simple autorisation de voirie suffit. Cette demande d'autorisation devra s'accompagner d'une demande de validation du mobilier disposé en terrasse.

Ces demandes dûment remplies sont à retourner par e-mail, à l'adresse suivante : commerce-artisanat@mairie-saint-ouen.fr

> Télécharger le formulaire de demande de terrasse / Etalage

> Télécharger le formulaire de demande d'enseigne

La Loi du 11 février 2005 dite "Loi handicap" place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) catégories 1 à 5 disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

> Télécharger la fiche pratique sur l'accessibilité

> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d'approbation d'un Ad'Ap