Pour lutter contre les marchands de sommeil et contrôler l’état des logements avant leur mise en location, la Ville met en œuvre le « Permis de louer » sur la totalité du territoire communal à compter du 22 juin 2022. Explication et mode d’emploi ci-dessous.
Dans le cadre de sa politique « 100% de logements dignes pour toutes et tous », la Ville met en place le « Permis de louer » une demande préalable obligatoire de mise en location valable 2 ans à destination des propriétaires bailleurs et professionnels de l’immobilier. Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne vise à réduire le nombre de logements insalubres.
Quels logements sont concernés ?
Le permis de louer s’applique sur la totalité du territoire communal :
- Pour une première mise en location
- Pour une nouvelle mise en location
- Pour les logements vides ou meublés
- Pour tout logement servant de résidence principale, occupé au moins 8 mois par an
Ce dispositif ne s’applique pas aux logements sociaux, aux zones pavillonnaires et aux habitations datant de moins de 20 ans (tenant compte de la date de la demande d’APML).
Quand faire la déclaration ?
Vous êtes propriétaire ? Avant de mettre votre logement en location, retirez la demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (service logement) [téléchargeable sur ce lien] ou sur service-public.fr.
Une fois le dossier complet, vous pouvez le retourner :
Par courrier : 7 place de la République, 93 406, Saint-Ouen-sur-Seine
Ou par mail : permisdelouer@mairie-saint-ouen.fr
Ou à l’accueil de la mairie à l’attention du service logement.
Consultez la liste des documents à fournir sur ce lien
Quel est le délai, quelles sont les réponses ?
La décision vous est notifiée au plus tard un mois après le récépissé de votre dossier complet par le service logement de la Ville. Passé ce délai, l’autorisation est tacite, et vous pouvez mettre en location votre bien.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si le logement a été loué sans avoir préalablement fait l’objet d’une demande d’autorisation, la sanction encourue peut attendre 5000 € et 15000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
Quelle est la durée de validité du permis de louer ?
L’autorisation préalable est valable durant 2 ans. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque si elle n’a pas été suivie d’une mise en location.
Que se passe-t-il en cas de vente ?
En cas de vente à titre gratuit ou onéreux du logement, l’autorisation en cours de validité peut être transférée aux nouveaux propriétaires (sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation) par une déclaration de transfert CERFA (15663*01), adressée à la mairie.
Pour toute information complémentaire, contactez le service logement.
SERVICE HYGIÈNE ET ENVIRONNEMENT
UNITÉ HYGIÈNE DE L’HABITAT
7 place de la République – 2ème étage
93 400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél : 01 49 45 77 85 / 77 82
permis-de-louer@mairie-saint-ouen.fr
