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Encadrement des loyers pour limiter les locations abusives et faciliter l'accès au logement

Le 11 mai 2021
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Votée en octobre 2020 à l'unanimité par les élu·e·s du conseil territorial de Plaine Commune, la mise en place de l'encadrement des loyers du parc privé s'appliquera aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations vides comme meublées.

Elle concerne tout nouvel emménagement, renouvellement de bail ou bail mobilité. Le loyer (hors charges) du logement mis en location ne pourra pas excéder le niveau du loyer de référence majoré défini par arrêté préfectoral.

Des sanctions (par le préfet ou la justice) sont prévues en cas de non-respect de l'encadrement. Ce dernier s'ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation pour contrôler les locations abusives.

Une carte interactive permet de connaître le loyer de référence d'un logement, en fonction notamment de son ancienneté et de son emplacement : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/

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