Point d'accès au droit

Le Point d'Accès au Droit (PAD) propose un accompagnement gratuit dans vos démarches juridiques. C'est un service municipal gratuit, pour vous informer et vous conseiller dans vos démarches juridiques, judiciaires et administratives.

Un lieu ouvert à toutes et à tous

Le PAD réunit en un lieu unique des professionnels qui vous apportent des réponses pratiques à vos questions juridiques, quel que soit le problème que vous rencontrez dans votre vie quotidienne : famille, travail, agression, abus, assurance.

Si vous habitez ou travaillez à Saint-Ouen-sur-Seine et que vous êtes confronté à un problème juridique, vous pouvez bénéficier de l'aide et du professionnalisme des intervenants du PAD.

Une équipe de professionnels à votre écoute

Accueil et prise de rendez-vous

L'agent d'accueil vous reçoit et vous écoute afin d'identifier vos besoins puis vous oriente vers la permanence répondant à vos attentes. Il tient également à votre disposition différents formulaires juridiques.

Permanences juridiques "généralistes en droit"

  • La juriste-coordinatrice vous apporte un premier niveau d'information, vous aide à constituer  votre dossier juridique ou vous informe sur le déroulement d'une procédure. Elle anime  également le réseau et coordonne les actions du PAD.
  • L'avocat, professionnel du droit, vous renseigne et dispense des conseils dans tous les domaines juridiques. En revanche, il ne peut pas vous représenter dans votre procédure judiciaire en cours ou à venir.
  • Le juriste du CDAD 93, consultant en accès au droit, il vous informe et vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives.

Permanences juridiques spécialisées

  • La juriste de l'association SOS VICTIMES 93 informe et accompagne les victimes d'infractions pénales (vol, agression, accident de la circulation, viol, abus de confiance... ). Elle propose également un soutien psychologique.
  • Le juriste de l'association ADIL93 (Association départementale d'information sur le  logement) apporte des informations juridiques sur tous les problèmes locatifs, accès à la propriété, droit de la copropriété...
  • La juriste de l'association CIDFF93 (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) accueille, écoute, informe et accompagne les femmes victimes de violences sur leurs droits et les moyens de les exercer.

Permanences de résolution amiable des conflits

  • Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui vous aide à régler à l'amiable vos conflits de la vie quotidienne relevant principalement de la compétence du tribunal d'instance (droit civil).
  • Le médiateur familial de la Sauvegarde 93 intervient si vous êtes en conflit ou dans
    l'impossibilité de communiquer avec votre conjoint(e), vos enfants, vos parents ou un membre proche de votre famille, afin de vous aider à trouver des solutions.
  • Le délégué du Défenseur des droits vous accompagne dans vos démarches d'exercice et de respect de vos droits (discrimination, difficultés avec une administration, non respect des droits d'un enfant...)

Autres permanences

  • L'écrivain public vous aide à la rédaction de tout type de courrier administratif.
  • Le conseiller du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP 93) assure l'exécution des peines des personnes condamnées et les conseille dans leurs démarches d'insertion. Il conseille et informe également les proches des personnes en détention.
  • L'éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ 93) assure le suivi éducatif des mineurs ou jeunes majeurs à l'égard desquels une décision de justice a été prononcée, dans le cadre civil ou pénal.

Comment ça marche ?

  • L'accueil
    L'accueil personnalisé permet de bien identifier vos besoins pour vous proposer un rendez-vous avec le professionnel compétent. L'accueil se fait toujours dans la discrétion et la neutralité.
  • L'écoute
    Tous les sujets peuvent être abordés. La confidentialité est garantie.
  • L'information
    Les intervenants du PAD, spécialisés dans différents domaines, tiennent des permanences sur rendez-vous pour vous informer de vos droits et devoirs avant d'accomplir toute démarche. Vous saurez rapidement quelles sont les voies juridiques et judiciaires qui vous sont ouvertes.
  • L'orientation
    Si vous ne trouvez pas directement une réponse à votre interrogation ou que votre difficulté relève d'une structure particulière, le PAD vous orientera vers les interlocuteurs spécialisés.

Contacts utiles

Point d'Accès au Droit
Centre Administratif et Social Fernand-Lefort (CASO au rez-de-chaussée)
6, place de la République
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Tél. : 01 49 18 98 09

Renseignements et prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30.
Gratuit et confidentiel.

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